J.O. 63 du 15 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556

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Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200773S


Par décision no 2002-1014 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2000-271 du 22 mars 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.